L'Adhérent autorise le GRD, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (le « GRT ») RTE, son partenaire Orus Energy et SIS Connect ainsi que ses partenaires installateurs à échanger des informations relatives à son logement, à sa consommation d'électricité, à sa courbe de charge, à son fournisseur d'électricité et à son responsable d'équilibre, ainsi qu'à toute autre information requise par la réglementation du GRD ou du GRT, afin de permettre la pleine participation du logement aux différents mécanismes de valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’électricité.

Selon les règles énoncées à l'article L. 271-2 du Code de l'énergie, y compris les Règles « NEBEF », l'Adhérent peut autoriser, dans le cadre des réductions de consommation d'électricité prévues par le titre VII du Livre deuxième du Code de l'énergie :

SIS Connect et son partenaire agrégateur de flexibilité électrique Orus Energy, partenaire d’un opérateur d’effacement, à intervenir pour transmettre au GRT les données d'identification susmentionnées ainsi que les données de consommation relevées par la solution SIS Connect, ainsi que pour effectuer les contrôles correspondants.

le GRD à collecter et à utiliser à des fins de contrôle les données de consommation recueillies par le compteur communicant du logement, s'il est équipé (comme le compteur « Linky » du réseau Enedis), et à communiquer les courbes de charges de consommation réalisées au partenaire de SIS Connect , Orus Energy et SIS Connect, conformément à l'article R. 111-27 du Code de l'énergie.

Les responsables des réseaux publics d'électricité (RTE et GRD), conformément aux articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-73-1 et R. 111-26 du Code de l’énergie, sont tenus de protéger la confidentialité des données qu'ils collectent ou qui leur sont transmises par SIS Connect et son partenaire Orus Energy. Ces données ne peuvent être utilisées que pour le développement et l'exploitation des réseaux et des systèmes électriques dont ils sont chargés, à l'exclusion de tout autre usage.

Ces données, ainsi que tous les éléments permettant à l'Adhérent de s'identifier vis-à-vis de SIS Connect, de ses agents, préposés et partenaires, sont personnels et confidentiels, y compris l'identifiant et le code personnel de l'Adhérent qui lui permettent d'utiliser des services à distance ou en ligne. L'Adhérent s'engage à garder son identifiant et son code personnel secrets et à ne les divulguer à personne, sous quelque forme que ce soit.

Les mesures de confidentialité et de protection nécessaires sont prises pour protéger toutes les données personnelles de l'Adhérent ou des autres occupants du logement collectées par SIS Connect et ses partenaires dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat. Ces mesures sont conformes :

au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, protège les personnes physiques contre le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel (le RGPD).

à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La version consolidée de cette loi est accessible sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr)

SIS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable et collecte des données personnelles de l’Adhérent, dont certaines énumérées ci-dessous sont transmises à son partenaire Orus Energy, en sa qualité de sous-traitant des données personnelles pour les stricts besoins du fonctionnement de la solution SIS Connect.

A ce titre, le partenaire de SIS Connect, Orus Energy collecte directement les données personnelles de l’Adhérent en vertu de d’un mandat de collecte d’informations et de données personnelles, expressément donnés et signés par l’Adhérent dans les conditions particulières de SIS Connect. Orus Energy, s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Adhérent qui lui sont transmises par SIS Connect. L’Adhérent ne fournira directement ou indirectement à Orus Energy que les données personnelles considérées nécessaires à l’exécution du contrat, soit les données suivantes : Index quotidien, puissance maximale atteinte, historique et courbes de charge au pas restitué par ENEDIS ou par le thermostat connecté, données techniques et contractuelles, identifiants de connexion au thermostat connecté, données issues du thermostat connecté dont la température et l’occupation.

Le traitement des données personnelles de l’Adhérent a pour finalité l’exécution de la solution SIS Connect. Le destinataire des données personnelles est le personnel de Orus Energy et des opérateurs de réseau RTE, ENEDIS.
Ces destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux données personnelles dans la limite des finalités de traitement. Les données collectées sont hébergées au sein de serveurs situés en France, conformément aux réglementations en vigueur.

Orus Energy conserve les données personnelles de l’Adhérent aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la solution SIS Connect, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale réglementaire et/ou si l’Adhérent a exercé l’un des droits qui lui est reconnu par la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et décrits ci-dessous. Il peut les exercer en adressant un e-mail à Orus Energy à l’adresse e-mail suivante : hello@orus-energy.com

L’Adhérent permet à SIS Connect et son partenaire Orus Energy de collecter et d’utiliser ses données pour tout usage lié à l'exploitation de la solution SIS Connect installée, à l’utilisation de l’application associée, aux services y afférents ou requis par l'Adhérent, à leur évaluation et à leur amélioration éventuelle, ainsi qu'aux contrôles autorisés par la réglementation pour les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

En cochant la case prévue à cet effet sur la fiche d'adhérent (conditions particulières), l'Adhérent autorise SIS Connect et son partenaire Orus Energy à utiliser ses données pour les stricts besoins du contrat, notamment pour lui permettre de bénéficier des services d'efficacité énergétique proposés par la solution SIS Connect, tels que le suivi et le pilotage de sa consommation, ainsi que de recevoir de SIS Connect des offres complémentaires de services d'efficacité énergétique opérés soit par SIS Connect, soit par l’un de ses partenaires.

L'Adhérent a le droit de s'opposer à tout autre usage de ces données conformément à l'article 21 du RGPD et à l'article 110, alinéa 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. Les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 13 du RGPD indiquent les informations dont l'Adhérent doit être informé. Lors de la conclusion des Conditions Particulières, l'Adhérent est également informé des coordonnées du responsable de traitement, SIS Connect.

En particulier, selon les articles 15 et 16 du RGPD, l'Adhérent a le droit d'accéder et de corriger les données à caractère personnel le concernant, ainsi que le droit à la portabilité défini à l'article 20 du RGPD. L'Adhérent peut exercer ces droits auprès du Service Adhérents de SIS Connect, dont les coordonnées sont affichées sur le site internet : sisconnect.fr. Cependant, cela n'affecte pas ses obligations contractuelles prévues aux articles 5 et 8 requérants de l’Adhérent la mise à jour de ses informations nécessaires au bon fonctionnement de la solution SIS Connect.

L'Adhérent peut contacter le délégué à la protection des données par e-mail : contact@sisconnect.fr ou par courrier au siège social de SIS Connect en cas de problème ou pour exercer ses droits. De plus, l'Adhérent dispose d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ( C N I L ) concernant les droits liés aux données personnelles qu'il a transmises à SIS Connect. Au sens de l'article 17 du RGPD, l'Adhérent dispose d'un droit à l'oubli de ses données à l'expiration du Contrat, quelle que soit la cause. Le droit à l'oubli n'empêche pas SIS Connect et son partenaire Orus Energy de conserver des données pseudonymisées.

Ce droit à l'oubli ne s’applique pas, pour une durée de trois ans à compter de la fin du Contrat, à la conservation de la preuve du consentement de l'Adhérent à la participation à l'effacement diffus afin de satisfaire aux contrôles que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité peuvent effectuer auprès de SIS Connect et son partenaire Orus Energy. Les données personnelles de l'Adhérent, y compris la preuve de son consentement, seront conservées pendant une période de trois ans à compter de la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit.

Si un tiers occupe le logement de l'Adhérent, ce tiers a les mêmes droits et responsabilités en matière de données le concernant que SIS Connect et l'Adhérent, à condition que l'Adhérent ait informé ledit tiers, et qu’il ait recueilli son consentement pour le transmettre à SIS Connect.
De plus, SIS Connect ne peut s'opposer à la transmission de données ou d'informations concernant l'Adhérent à toute autorité administrative ou judiciaire en faisant la demande.